Mettre sa marque sur un chatbot fait-il de vous un fournisseur au sens de l'AI Act ?

Pour un système à haut risque, oui : l'article 25 le prévoit expressément. Pour un assistant qui n'est pas à haut risque, aucun texte lu ne tranche clairement. La définition du fournisseur mentionne la mise sur le marché sous son nom ou sa marque, ce qui invite à la prudence. Faites qualifier votre montage par un avocat.

Depuis quand faut-il indiquer au visiteur qu'il échange avec une IA ?

Depuis le 02/08/2026, date d'application de l'article 50. L'information doit être claire et donnée au plus tard lors de la première interaction, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement informée.

AI Act et marque blanche : qui est fournisseur ?

Le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ») définit le fournisseur comme celui qui développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque. Un partenaire qui revend un assistant sous sa propre marque se rapproche donc de cette définition, sans l'avoir développé. Pour un système à haut risque, le règlement tranche : apposer son nom ou sa marque fait de vous le fournisseur. Pour un assistant qui n'est pas à haut risque, ce qui est le cas courant d'un assistant de site, aucun texte lu ne règle clairement la question. C'est un point à répartir par contrat et à faire trancher par un avocat.

Les rôles définis par l'article 3

Rôle	Définition (article 3, en résumé)	Dans une chaîne de revente
Fournisseur (point 3)	Développe un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque, à titre payant ou gratuit	L'éditeur développe ; le partenaire commercialise sous sa marque : chacun remplit une partie de la définition
Distributeur (point 7)	Acteur de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système à disposition sur le marché de l'Union	Le rôle que le partenaire pourrait revendiquer s'il n'est pas considéré comme fournisseur
Déployeur (point 4)	Utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf usage personnel non professionnel	Le client du partenaire, qui installe l'assistant pour ses visiteurs

Ces rôles ne recoupent pas ceux du RGPD (règlement général sur la protection des données). La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) observe qu'en phase de déploiement, le déployeur qui traite des données personnelles est le plus souvent responsable de traitement. Le partenaire peut donc être sous-traitant au sens du RGPD et, en même temps, fournisseur ou distributeur au sens du règlement sur l'IA. Voir responsable ou sous-traitant ?.

Ce que règle l'article 25, et ce qu'il ne règle pas

L'article 25, paragraphe 1, considère comme fournisseur d'un système d'IA à haut risque tout distributeur, importateur, déployeur ou tiers qui :

met son nom ou sa marque sur un système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service ;
y apporte une modification substantielle, le système restant à haut risque ;
modifie la destination d'un système qui n'était pas à haut risque, de sorte qu'il le devient.

Dans ces cas, le fournisseur initial n'est plus considéré comme le fournisseur de ce système, mais doit coopérer avec le nouveau. Le texte consolidé publié par la Commission indique que le paragraphe 2 a été modifié par l'omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27/07/2026.

Le troisième cas mérite l'attention d'un revendeur : si un client détourne l'assistant vers un usage classé à haut risque par le règlement (annexe III), la situation change de nature.

En dehors du haut risque, l'article 25 ne dit rien de la marque blanche. Il reste la définition générale du fournisseur, qui mentionne la mise sur le marché « sous son nom ou sa marque ». D'où la prudence : ne présumez pas que la marque blanche vous laisse hors du rôle de fournisseur.

L'article 50 dans une chaîne de revente

L'article 50, paragraphe 1, demande aux fournisseurs de concevoir les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes de sorte qu'elles soient informées qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée. Le paragraphe 5 précise que l'information doit être claire, donnée au plus tard lors de la première interaction, et respecter les exigences d'accessibilité. Cette obligation s'applique depuis le 02/08/2026.

Dans une chaîne, le risque est concret : l'éditeur conçoit le message, le partenaire personnalise l'apparence, le client installe. Écrivez qui garantit que l'information est présente et qu'aucune personnalisation ne la fait disparaître. Les obligations de transparence qui pèsent sur les déployeurs (paragraphe 4 : hypertrucages, textes publiés pour informer le public) concernent rarement un assistant de site.

Le calendrier

D'après la frise du service d'assistance de la Commission européenne :

Date	Ce qui s'applique
02/02/2025	Définitions, maîtrise de l'IA, pratiques interdites
02/08/2026	Application générale, dont la transparence de l'article 50
02/12/2026	Nouvelles interdictions ; échéance du marquage des contenus générés (article 50, paragraphe 2) pour certains systèmes déjà sur le marché avant le 02/08/2026
02/12/2027	Règles des systèmes à haut risque de l'annexe III
02/08/2028	Règles des systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I)

Les questions à régler dans le contrat

Sans entrer dans la rédaction des clauses, votre contrat avec l'éditeur et celui avec vos clients devraient répondre à ces questions :

Qui se considère comme fournisseur de l'assistant, et sur quel raisonnement ?
Qui garantit l'information prévue par l'article 50, paragraphe 1, et comment elle résiste à la personnalisation ?
Quels usages sont exclus, pour éviter qu'un client ne fasse basculer l'assistant dans le haut risque ?
Comment l'éditeur vous informe-t-il des évolutions qui touchent à la conformité ?

Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD : la CNIL le rappelle, les deux s'appliquent ensemble.

Cette page est une information générale, pas un avis juridique. La qualification de votre rôle au sens du règlement sur l'IA doit être faite par un avocat, sur la base de votre montage réel.